Les pouvoirs publics souhaitent mieux encadrer le diagnostic de performance énergétique

Un plan d'actions sera adopté d'ici avril 2011 qui améliorera les méthodes de réalisation du DPE et rendra plus fiables les compétences des diagnostiqueurs.

Dans le cadre de la loi Grenelle II adoptée le 12 juillet dernier, le législateur a voulu accorder au diagnostic de performance énergétique (DPE) une place de choix dans sa politique de réduction des gaz à effet de serre. Jouant déjà un rôle important au moment de la signature des contrats de vente ou de location, le DPE doit sans cesse être amélioré afin que son contenu soit le reflet le plus exact de la consommation énergétique du bâtiment. Ainsi, être en possession d'un diagnostic de haute qualité permet à un propriétaire de valoriser son bien si celui-ci est performant énergétiquement.
Le gouvernement a donc décidé d'élaborer un programme d'actions en concertation avec les organisations professionnelles et autres organismes intéressés.
Ce plan devrait être adopté avant la fin du 1er trimestre 2011. Il s'articule autour des sept mesures principales suivantes :
- un affichage obligatoire, dans les annonces immobilières de vente et de location, du classement du bien au regard de sa performance énergétique, à compter du 1er janvier 2011 (CCH, art. L. 134-4-3, créé par L. no 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1er, I, 11o : JO, 13 juill.). Cette mesure instaurée par la loi Grenelle II doit faire l'objet d'un décret d'application qui devrait être publié dans les prochains jours et dont les grandes lignes ont été décrites par le secrétaire d'État au logement, lors d'une conférence de presse le 27 octobre dernier ;
- la mise en place de la base de données, également prévue par le Grenelle II, qui centralisera les DPE transmis à l'ADEME (CCH, art. L. 134-4-2, créé par L. no 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1er, I, 11o : JO, 13 juill.) . Elle permettra d'avoir une meilleure connaissance du parc immobilier et d'établir des corrélations entre les typologies de bâtiments et leur performance énergétique ;
- un meilleur suivi des réclamations des prescripteurs de DPE, en intégrant celles-ci dans la base de données gérée par l'ADEME ;
- une amélioration des méthodes de réalisation des DPE qui suppose une augmentation, de 30 à 60, du spectre des données d'entrée de la méthode de calcul de modélisation des logements. Ces données devront cerner en détail non seulement le paramètre isolation, comme c'est le cas actuellement, mais également les autres paramètres comme l'orientation du bâtiment qui a une incidence sur les apports solaires et lumineux, ou les surfaces vitrées. Par ailleurs, le recours aux valeurs par défaut proposées par les logiciels devra être exceptionnel et non plus systématique : en effet, elles ont l'inconvénient de classer le bien automatiquement en classe G (bâtiment très énergivore), ce qui le dévalorise et induit des travaux parfois inutiles et coûteux ;
- une meilleure lisibilité des DPE grâce à une explication des écarts entre les consommations d'énergie réelles et les consommations conventionnelles ;
- une fiabilisation des compétences des diagnostiqueurs :
tout nouvel opérateur devra avoir au moins suivi une formation initiale de niveau équivalent à la licence (Bac+3) en techniques du bâtiment ;
la formation spécifique permettant d'obtenir une certification des compétences sera définie dans un cahier des charges élaboré par les pouvoirs publics de manière réglementaire ;
des études de cas compléteront le contenu des examens validant la certification ;
deux niveaux de certification valoriseront les compétences des opérateurs, suivant la complexité des bâtiments diagnostiqués : un niveau 1 pour les maisons individuelles et les appartements (impliquant une parfaite connaissance de la méthode 3-CL-DPE), un niveau 2 pour les immeubles plus importants (bâtiments collectifs et secteur tertiaire) ;
- un renforcement du contrôle des DPE. Les diagnostics seront vérifiés par l'organisme ayant certifié les compétences du professionnel dès le 6e mois après la certification. Pour une meilleure efficacité, ces contrôles auront lieu sur place et de façon aléatoire.