Le législateur français veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, que de la location. Depuis 1996, de nouvelles obligations ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente ou de la location de leur bien, pour répondre au souci légitime de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu'à l'obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire.
Vécue au départ comme une contrainte, aussi bien par les professionnels de l'immobili...
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Les plafonds de ressources applicables pour obtenir la majoration du PTZ augmentent de 2 %. Le montant du prêt à taux zéro attribué pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf peut êt...
29/05/2008 - Performance énergétique des bâtiments : le champ d'application du DPE est précisé
Par ailleurs, quatre arrêtés devraient bientôt accélérer la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle Environnement dans les bâtiments neufs ou rénovés. Tenant compte des précisions apportées p...
24/04/2008 - Transactions immobilières / Diagnostic
Diagnostic électrique des logements : les premières vérifications à effectuer sont précisées Réalisé pour les installations intérieures de plus de 15 ans, le diagnostic électrique des logements ser...
1 - Propriétaire, locataire et travaux d'économies d'énergie : parution du décret
Les actes authentiques de vente signés à compter du 6 mai 2007 sont éligibles au crédit d'impôt.
La date du 6 mai 2007, déjà annoncée par voie de communiqué, est confirmée. En effet, une instruction fiscale du 10 avril 2008 précise expressément que le crédit d’impôt (v. bull. 40, « Le taux du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt passe à 40 % la 1re année », p. 9387) s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date.
> Instr. 10 avr. 2008 : BOI 5 B-14-08
Rédaction : Dictionnaire Permanent Transactions immobilières - Bulletin 43
